Le caractère parfait du désistement et l’extinction de l’instance.

Le tribunal a constaté que le désistement du demandeur était parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile. Il a ainsi prononcé « l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal » (Motifs du jugement). Cette solution consacre la force obligatoire de l’accord des parties sur le désistement. Sa valeur est celle d’une application stricte du principe dispositif, où la volonté des parties met fin au litige. En portée, cet arrêt rappelle que l’acceptation par les défendeurs rend le désistement immédiatement efficace.

Le refus d’allouer des frais irrépétibles aux défendeurs malgré leur acceptation.

Le tribunal a écarté la demande d’article 700 du code de procédure civile formulée par les sociétés défenderesses, jugeant qu' »il n’apparaît pas opportun de faire droit » à cette prétention (Motifs du jugement). Cette décision signifie que le seul fait d’accepter un désistement ne justifie pas automatiquement l’obtention de frais de procédure. Sa valeur réside dans le pouvoir souverain d’appréciation du juge sur l’équité. En portée, ce jugement indique que chaque partie conserve ses propres dépens, sans indemnisation pour les défendeurs.