I. La force obligatoire de l’accord des parties

Le tribunal donne toute son efficacité à la volonté commune des parties exprimée dans le protocole de conciliation. Il constate que cette conciliation a abouti à l’élaboration et la signature d’un protocole signé par les parties et le juge (Motifs). Le sens de cette décision est de consacrer la valeur juridique de cet acte. Sa valeur est celle d’un acte juridique qui lie les parties et le juge. La portée est de rappeler que le juge ne fait que constater un accord, sans le modifier.

II. Les conséquences procédurales du désistement

Le juge applique l’article 384 du code de procédure civile pour éteindre l’instance et se dessaisir. Il déclare parfait le désistement d’instance et d’action (Dispositif). Le sens est d’acter la fin du procès par la volonté commune des parties. La valeur de cette solution est de donner force exécutoire à l’accord. La portée est que le juge n’a plus à trancher le fond du litige.