Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par un jugement du 15 janvier 2026, a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société débitrice. La procédure avait été ouverte par un redressement judiciaire le 16 janvier 2025, suivi d’une période d’observation de six mois. Le débiteur a présenté un projet prévoyant un apurement intégral du passif sur une durée d’un an. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable à cette demande. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour l’adoption d’un plan de continuation. Le tribunal a répondu par l’affirmative en arrêtant le plan sollicité.

La reconnaissance des possibilités sérieuses de redressement.
Le tribunal fonde sa décision sur l’existence de perspectives de redressement, comme l’exige l’article L. 626-1 du code de commerce. Il relève qu’il appert des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions prévues par le projet. Cette appréciation souveraine des juges du fond consacre la viabilité du plan proposé par le débiteur. La valeur de cette solution est de valider un plan court et intégral, garantissant l’assainissement rapide de la situation financière. La portée est d’illustrer la faveur accordée aux plans de continuation lorsque le débiteur démontre sa capacité à rembourser totalement ses créanciers.

L’adoption des modalités d’apurement et de suivi du plan.
Le tribunal fixe le remboursement des créances privilégiées et chirographaires à cent pour cent sur un an par mensualités constantes de huit virgule trente-trois pour cent. Il précise que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l’option unique. Cette disposition s’inspire de l’article L. 626-5 du code de commerce pour simplifier l’exécution du plan. La valeur de ces mesures est de garantir un traitement égalitaire et prévisible de l’ensemble du passif. La portée est d’assurer une exécution rapide sous le contrôle du commissaire à l’exécution du plan, avec une clause de résolution en cas de manquement.