Le tribunal de commerce de Caen, dans un jugement du 14 janvier 2026, s’est prononcé sur une demande de renvoi pour connexité. Les demandeurs, actionnaires minoritaires d’une holding, avaient saisi la justice pour obtenir l’exécution d’un pacte d’actionnaires. Après un premier jugement du tribunal de commerce de Paris ayant réparti les compétences, l’affaire a été renvoyée devant Caen. Les parties ont alors sollicité conjointement le dessaisissement de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, invoquant un lien de connexité avec une autre instance. La question de droit portait sur l’appréciation de ce lien de connexité. Le tribunal a fait droit à la demande en se dessaisissant au profit de la juridiction briochine.

I. La reconnaissance d’un lien de connexité justifiant le dessaisissement

Le tribunal a constaté que le litige dont il était saisi présentait un lien de connexité avec l’affaire pendante devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Il a relevé que « le litige opposant les parties présente un lien de connexité avec l’affaire pendante devant le tribunal de commerce de Saint Brieuc » (Motifs). Cette appréciation souveraine du juge s’appuie sur l’identité des parties et la similarité des questions juridiques soulevées. La valeur de cette décision est d’éviter des décisions contradictoires et de garantir une bonne administration de la justice. La portée est immédiate, puisque le tribunal abandonne sa compétence au profit d’une autre juridiction.

II. L’application de l’article 101 du code de procédure civile

Le tribunal a fondé sa décision sur l’article 101 du code de procédure civile, qui permet le renvoi pour connexité. Il a souligné que « l’ensemble des parties sollicite le dessaisissement de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint Brieuc » (Motifs). Cette unanimité des volontés a facilité la mise en œuvre de la règle procédurale. Le sens de cette solution est de privilégier la concentration des litiges. Sa portée est limitée à la seule question de compétence, sans préjuger du fond de l’affaire qui sera tranché par la juridiction de renvoi.