Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du 16 janvier 2026, a ordonné la radiation d’une instance pour défaut de diligence des parties.
Une société de droit italien avait assigné une société française en paiement d’une somme de 46.202,16 euros au titre de retenues sur garantie.
Lors de l’audience du 9 janvier 2026, les deux parties ont sollicité un nouveau renvoi, après plusieurs demandes antérieures déjà accordées.
La question de droit portait sur la possibilité d’accorder un énième renvoi face à l’absence de diligence des parties.
Le tribunal a constaté que cette demande intervenait après un ultime renvoi accordé le 28 novembre 2025.

I. La radiation comme sanction du défaut de diligence des parties
Le tribunal rappelle que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties dans les conditions de la loi.
Il retient que la demande de renvoi constitue un défaut de diligence justifiant la radiation de l’instance.
Sens : la radiation est une mesure d’administration judiciaire qui ne nécessite pas de débat contradictoire approfondi.
Valeur : cette solution confirme le pouvoir du juge de mettre fin aux atermoiements procéduraux abusifs.
Portée : elle incite les parties à accomplir leurs diligences sous peine de voir leur affaire radiée.

II. Les effets de la radiation et la possibilité de rétablissement de l’affaire
Le tribunal précise que la radiation n’éteint pas l’instance et n’empêche pas sa poursuite ultérieure.
Il énonce que l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Sens : la radiation est une mesure temporaire qui préserve la possibilité de reprendre l’instance.
Valeur : elle garantit l’équilibre entre la sanction du défaut de diligence et le droit d’accès au juge.
Portée : cette solution évite la péremption de l’instance tant que les diligences ne sont pas accomplies.
Le tribunal laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, conformément à l’article 381 du code de procédure civile.