L’annexe de l’article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
I. – Le tableau figurant sous le I est ainsi modifié :
1° Les lignes de la catégorie de données : « Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication » sont remplacées par les lignes suivantes :
«
| Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication. | MT 10 MT 11 MT 12 MT 14 |
Détail des trafics d’un abonné ou d’un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L’identification de l’abonné est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois |
| MT 13 | Détail des trafics à partir d’un numéro d’appel étranger ou vers un numéro d’appel étranger en itinérance sur le réseau de l’opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L’identification des abonnés est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois | |
| MT 20 MT 21 MT 22 MT 24 |
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d’un abonné ou d’un terminal, accompagné de l’adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l’identification de la totalité des cellules, l’identification des abonnés est en sus. | 8 € | 15,30 € + 1,50 € par mois | |
| MT 23 | Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d’un abonné d’un opérateur étranger accompagné de l’adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l’identification de la totalité des cellules, l’identification des abonnés est en sus. | 8 € | 15,30 € + 1,50 € par mois | |
| MT 30 | Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L’identification de l’abonné est en sus. | 8 € | 9,69 € + 1,50 € par mois | |
| MT 40 | Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L’identification des abonnés est en sus. | 8,00 € | 12,75 € |
» ;
2° Après la dernière ligne, est ajouté la ligne suivante :
«
| Évènements et traces réseau. | MR 01 | Fourniture de l’historique des évènements réseau mobile sur une cellule sur une période de deux heures | 20 € | 35 € |
».
II. – Au tableau figurant sous le III, dans la catégorie de données : « Mise en suivi du trafic », après la ligne relative au code « MS 16 », est inséré la ligne suivante :
«
| MS 18 | Délivrance en temps réel et sur la base d’une fréquence définie par le demandeur des données permettant de connaître la position géographique de la cible. La fréquence peut être modifiée par le demandeur pendant la durée de la prestation. Les flux attendus sont des IRI (Hi2). | 16 € | Non applicable |
».
III. – Le tableau figurant sous le IV est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne relative au code « WA 01 » est remplacée par la ligne suivante :
«
| WA 01 | A partir d’une adresse IP horodatée et d’informations complémentaires, obtenir les éléments d’identification relatifs à la personne physique, à l’installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques. | 8 € | 18 € |
» ;
2° Après la dernière ligne, sont ajoutées les trois lignes suivantes :
«
| WT02 | A partir d’une adresse courriel, obtenir un ou des IP de connexion. | 10,20 € | 30 € | |
| WT03 | A partir d’une adresse courriel, obtenir l’historique de l’abonné. | 10,20 € | 30 € | |
| WA06 | A partir de l’adresse MAC d’une box, obtenir l’identification d’un abonné. | 15,70 € | 25 € |
».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant du présent arrêté, datées postérieurement à cette même date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.