Le tribunal de commerce de Quimper, par un jugement du 30 janvier 2026, a été saisi à titre conservatoire par le propriétaire du navire et son assureur. Ces derniers assignent le vendeur et l’installateur du moteur pour obtenir réparation des préjudices consécutifs à une avarie. Les parties s’accordent à l’audience pour solliciter un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire en cours. La question de droit porte sur la faculté pour le juge de faire droit à une demande conjointe de sursis à statuer avant tout examen au fond. Le tribunal fait droit à cette demande et ordonne le sursis.

I. La consécration de l’accord des parties comme fondement du sursis
Le tribunal motive sa décision en relevant que « les parties s’accordant, il convient d’ordonner un sursis à statuer ». La solution est fondée sur l’absence de contestation procédurale entre les plaideurs. Sa valeur est de reconnaître que la volonté commune des parties légitime la suspension de l’instance.

La portée de cette solution est de privilégier une gestion consensuelle du calendrier judiciaire. Elle écarte tout débat sur l’opportunité du sursis, puisque l’accord mutuel suffit à le justifier. Le juge se borne à entériner la demande sans exercer de pouvoir d’appréciation propre.

II. La portée d’une décision avant dire droit réservant les dépens
Le tribunal ordonne le sursis à statuer « dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de monsieur [T] [O] ». Cette mesure avant dire droit permet de ne pas préjuger du fond du litige tout en organisant la suite de la procédure. Sa valeur est purement provisoire et conservatoire.

La portée de cette décision est double. D’une part, elle lie les parties à l’attente du résultat de l’expertise. D’autre part, elle réserve les dépens, ce qui signifie que leur charge définitive sera fixée ultérieurement par le juge du fond.