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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal de commerce de Bordeaux, le 28 janvier 2026, n°2025L03743

Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement du 28 janvier 2026, a renouvelé la période d’observation d’une société spécialisée dans la création et la commercialisation de mobilier et de logiciels. La procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 29 juillet 2025, avec une première période d’observation de six mois, prolongée une première fois le 16 septembre 2025. Le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont tous émis un avis favorable au renouvellement sollicité.

I. La nécessité d’un renouvellement pour favoriser l’élaboration d’un plan.

Le tribunal fonde sa décision sur l’exigence de préserver les chances de redressement de l’entreprise débitrice. Il relève que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement. Cette motivation révèle que la simple poursuite de l’activité ne suffit pas à justifier la mesure.

La valeur de ce motif est de conditionner le renouvellement à une perspective concrète de sauvetage. La portée de cette solution est de rappeler que la période d’observation n’est pas une fin en soi.

II. Le respect des conditions légales et l’unanimité des avis concordants.

Le tribunal vise expressément les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce pour fonder sa compétence. Il constate que la débitrice, présente à l’audience, souhaite poursuivre son activité, ce qui établit son consentement.

La valeur de cette unanimité des acteurs de la procédure confère une légitimité renforcée à la décision. La portée de ce jugement est de fixer un terme précis au 29 juillet 2026, offrant un cadre temporel pour l’élaboration du plan.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».