Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 27 avril 2026
Dépôt d’un projet de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2026, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République.
Ce projet de loi constitutionnelle, n° 2697, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2026, de M. Jérémie Patrier-Leitus, président de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, le rapport fait au nom de cette commission par M. Charles Alloncle.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 2698 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 mai 2026.