Le tableau du second alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
| Etats et territoires non coopératifs | Motif justifiant l’inscription (application du 2 ter de l’article 238-0 A du code général des impôts) |
|---|---|
| Antigua-et-Barbuda | En application du b du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Anguilla | En application du b du 2 et du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Iles Turques-et-Caïques | |
| Vanuatu | En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Guam | En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts |
| Iles Vierges américaines | |
| Palaos | |
| Panama | |
| Russie | |
| Samoa américaines | |
| Vietnam |
».
1° En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats suivants :
« Fidji » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago » ;
2° En application du 1° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, le territoire suivant :
« Iles Turques-et-Caïques » ;
3° En application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du code général des impôts, est ajouté à la liste de l’article 1er de l’arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, l’Etat suivant :
« Vietnam ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.