Le décret du 3 octobre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :

« – autorité des marchés financiers (AMF) ;
« – autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ;
« – service à compétence nationale Traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin). » ;

2° Au premier alinéa de l’article 17 après les mots : « Le présent décret » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte, ».

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.