La société nationale de programme Radio France est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de radio « France Inter », aux dispositions précitées de l’article 4 du décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel et aux dispositions précitées de l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.