La société nationale de programme France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « Franceinfo », aux dispositions précitées de l’article 35 du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions et aux dispositions précitées de l’article 1er de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent, auxquelles il renvoie.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.