Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l’Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

L’article 4 de l’arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 37° Le paiement des aides publiques dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques ou à ses services déconcentrés. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».