Analyse pratique du cabinet

La fiche officielle explique comment obtenir une copie du règlement de copropriété. En pratique, ce document est souvent demandé trop tard, alors qu'il conditionne la lecture de presque tous les conflits de copropriété : usages autorisés, charges, travaux, location, parties communes et privatives.

Ce qu’il faut retenir

• Le règlement de copropriété n'est pas une annexe accessoire de vente. C'est la pièce pivot qui permet de savoir ce qui est permis, interdit ou simplement encadré dans l'immeuble.
• Le bon réflexe n'est pas seulement d'en obtenir une copie, mais de vérifier si vous disposez de la bonne version, avec ses modificatifs publiés.
• Dans un dossier de copropriété, beaucoup de débats deviennent illisibles dès lors que chacun parle du règlement sans l'avoir effectivement sous les yeux.

Points de vigilance

• Une copie ancienne ou incomplète peut induire en erreur, surtout si le règlement a été modifié ou complété depuis l'achat du lot.
• L'accès extranet ne suffit pas toujours. Il faut pouvoir identifier ce qui a été mis en ligne, ce qui manque et ce qui relève du service de publicité foncière.
• Le règlement ne se lit jamais seul dans les dossiers sensibles. Il faut souvent le croiser avec l'état descriptif de division, les procès-verbaux et les usages réels de l'immeuble.

Pièces à préparer

• Copie du règlement disponible, éventuels modificatifs, acte de vente, état descriptif de division et référence exacte du lot concerné.
• Échanges avec le syndic, l'agence ou le bailleur si la question porte sur l'accès au document ou sur sa version à jour.
• Extrait de publicité foncière ou références cadastrales si une recherche officielle devient nécessaire.

Erreurs fréquentes à éviter

• Travailler sur une version tronquée ou obsolète du règlement.
• Confondre règlement de copropriété, règlement intérieur et simple usage d'immeuble.
• Discuter des travaux, de la location ou des charges sans avoir d'abord relu la clause utile.

Liens utiles sur notre site

• Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ? : pour distinguer les deux documents
• Charges de copropriété : pour la lecture des clés de répartition
• Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? : pour un usage typique du règlement dans le contentieux

Dans une copropriété, obtenir la bonne version du règlement fait souvent gagner du temps sur le vrai débat. C'est la pièce qui permet de qualifier proprement le conflit au lieu de le subir.

Contacter le cabinet

La démarche diffère selon qu'elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.

Lors de l'acte d'achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété. Il s’agit d’une annexe obligatoire à l’acte de vente qu’il faut conserver.

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie de plusieurs manières, à savoir :

Demander l’exemplaire du règlement de copropriété à un autre copropriétaire, notamment un membre du conseil syndical, pour en faire une copie

Télécharger le règlement de copropriété sur l’extranet mis en place par le syndic professionnel

En cas de difficulté d’accès en ligne ou d’un syndicat des copropriétaire géré par un syndic non professionnel, adresser une demande écrite (courrier recommandé de préférence) au syndic afin d’obtenir une copie du règlement de copropriété. Toutefois, le syndic peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).

Faire une demande auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Un formulaire est à remplir :

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Un formulaire est à remplir :

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire lors de la signature du bail. Cette copie est généralement sous le format dématérialisé (envoi électronique).

En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.

Si le propriétaire bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il est possible de la demander au syndic de copropriété (qui n'est pas obligé d'accepter) ou à l'agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.

Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30. La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).

Un formulaire est à remplir :

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.

Un formulaire est à remplir :

Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.