Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie

La typologie de haies mentionnée au 2° du L. 412-27 du code de l’environnement est composée des types suivants :

– les haies buissonnantes basses, composées d’arbustes bas et d’autres ligneux ;
– les haies arbustives hautes ;
– les haies arborées.

Pour les haies implantées en bordure d’un cours d’eau, d’un canal, d’un plan d’eau ou d’une mare, le type de haie est complété par la mention « ripisylve ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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