Sénat
Session ordinaire 2025-2026
N° 89 (2025-2026) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des affaires sociales.