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Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026
DOCUMENTS ET PUBLICATIONS
C. – Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 21 avril 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi de simplification de la vie économique.
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