Décret du 20 avril 2026 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature) – Mme IVANES-ABBA (Marie-Noëlle)

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D’APPEL DE NÎMES

Magistrate honoraire aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Carpentras :
Mme Marie-Noëlle IVANES-ABBA, à compter du 12 mai 2026.


Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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