Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-0002 du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150 – 5 250 MHz, 5 250 – 5 350 MHz et 5 470 – 5 725 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques

L’annexe de la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 susvisée est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargé de l’exécution de la présente décision, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».