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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 avril 2026 portant commissionnement d’un agent du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs, placé sous l’autorité du ministre des transports, en application du code de la route et notamment ses articles L. 329-5 et R. 329-2

Par arrêté du ministre des transports en date du 3 avril 2026, l’agent mentionné dans le tableau suivant est commissionné en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans la zone de commissionnement indiquée.

Nom Prénom Service d’affectation Zone de commissionnement
MENDES PACO SSMVM France entière

Préalablement à l’exercice de ses fonctions, l’agent prêtera serment devant le tribunal judiciaire de sa résidence administrative selon les modalités prévues par l’article R. 130-9 du code de la route.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».