Arrêté du 10 avril 2026 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de Mme MORLAY (Camille, Dominique) en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MELANIE DELPY NOTAIRE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


Mme MORLAY (Camille, Dominique) est nommée notaire associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne).


Le retrait de M. ABAZ (Ludovic, Laurent), notaire associé, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés » à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne), est accepté.


La dénomination sociale de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GEMIN-BONNET, ABAZ et CHICHE, Notaires associés » est ainsi modifiée : « GEMIN-BONNET, CHICHE et MORLAY, Notaires associées ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture