Arrêté du 16 avril 2026 fixant la catégorie d’auxiliaires médicaux concernés par l’application de l’article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale

Les auxiliaires médicaux entrant dans le champ l’application de l’article R. 162-31-8 du code de la sécurité sociale sont les orthophonistes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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