En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 8 décembre 2025.
Avenant n° 6 du 9 mars 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Régimes de prévoyance et de frais de santé.
Signataires :
Association des responsables de copropriété (ARC).
Fédération des entreprises publiques locales – FEPL.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à l’UNSA.
SNIGIC.