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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 30 mars 2026 portant acceptation d’un legs particulier consenti à l’Etat

Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 30 mars 2026, est accepté, au nom de l’Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par M. Jean-Yves Marrec.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».