Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l’article L. 1513-2 du code des transports (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 73 du 26 mars 2026, texte n° 45 :
Dans le tableau de l’annexe, au lieu de lire :
«

Donnée : conditions d’accès aux tunnels
Donnée : conditions d’accès aux ponts		 Réseau routier transeuropéen central Sans délai 31/12/2027
Donnée : limitation de vitesse
Donnée : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée : Restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur		 Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7 000 véhicules/jour) 31/12/2026 31/12/2028

»,
lire :
«

Donnée : conditions d’accès aux tunnels
Donnée : conditions d’accès aux ponts
Donnée : limitation de vitesse
Donnée : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée : Restrictions de poids/longueur/largeur/hauteur		 Réseau routier transeuropéen central Sans délai 31/12/2027
Réseau routier transeuropéen global, autoroutes, nœuds urbains (supérieurs à 7 000 véhicules/jour) 31/12/2026 31/12/2028

».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».