Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 73 du 26 mars 2026, texte n° 44 :
Au quatrième alinéa de l’article D. 1513-1, au lieu de lire : « à l’article 3 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 », lire : « à l’article 4 du règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».