Décret du 16 avril 2026 portant nomination au collège de déontologie des juridictions financières

Mme Corinne DESFORGES, inspectrice générale de l’administration honoraire, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie des juridictions financières.


Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture