L’offre de services coordonnée pour l’accompagnement de ma retraite (OSCAR), le soutien ponctuel en cas d’accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale font l’objet d’un financement partagé entre les retraités et l’Etat.
Le taux de participation de l’Etat prévu à l’article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément au barème des ressources mensuelles en vigueur votés annuellement par le conseil d’administration de la CNAV dans la limite des cinq premières tranches de revenus.

La dépense annuelle totale prise en compte pour l’offre de services coordonnée pour l’accompagnement de ma retraite (OSCAR) est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d’administration de la CNAV.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas d’accompagnement post-hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est limitée aux heures et/ou aux montants plafonds en vigueur votés par le conseil d’administration de la CNAV.

L’arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.