Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l’une des catégories de prescription restreinte pour l’application de l’article R. 5141-122 du code de la santé publique

L’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés à l’article R. 5124-44 du code de la santé publique suspendent la délivrance aux vétérinaires des spécialités listées dans les annexes dès lors que ces spécialités font l’objet de difficultés d’approvisionnement mentionnées sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l’article L. 5121-30 du même code. » ;
2° Les annexes I à III sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.