Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2026, M. Jean-Marc GERVASON, président de chambre à la cour d’appel de Lyon, est admis par limite d’âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 novembre 2026.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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