Décision n° 2026-117 du 25 mars 2026 mettant en demeure la SARL Karokane Média

La SARL Karokane Média est mise en demeure d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-RM-36 du 20 août 2021 sur la fréquence 92,1 MHz à La Plaine-des-Palmistes.


La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Média et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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