M. Xavier DOMINO, conseiller d’Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l’article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée de trois ans, à compter du 10 mai 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.