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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 avril 2026 abrogeant certains arrêtés relatifs à des instances de dialogue social relevant du ministère de l’éducation nationale

Sont abrogés :

– l’arrêté du 18 février 1977 relatif à la création de commissions consultatives spéciales compétentes à l’égard des chefs d’établissement d’enseignement ;
– l’arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation nationale ;
– l’arrêté du 6 septembre 1984 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains personnels de direction des établissements d’enseignement et de formation relevant du ministre de l’éducation nationale et exerçant leurs fonctions dans les territoires d’outre-mer.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».