Arrêté du 13 avril 2026 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2026, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l’acte de décès de Orion HERNANDEZ, né le 11 novembre 1992 à Mexico (Mexique), décédé le 7 octobre 2023 en Israël.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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