Décision n° 2026-C-18 du 10 avril 2026 portant extension d’agrément d’une mutuelle

La mutuelle UNEO (SIREN : 503380081), dont le siège social est situé à Montrouge (92120), 48 à 56, rue Barbès, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l’article R. 211-2 du code précité :

– n° 21 – Natalité et nuptialité.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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