En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société MOTION COMPOSITES ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM),
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF en € TTC | PLV en € TTC |
|---|---|---|---|
| 4904626 | VPH, adjonction, paire de roues avec disp. de freinage intégré, MOTION, DREEFT | 1 940,00 | 1 940,00 |