Arrêté du 8 avril 2026 portant dissolution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Il est mis fin aux fonctions de Mme FANGOUS (Céline, Hélène, Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l’office de notaire dont est titulaire la « SELARL Carole GUY et André HODOS, notaires associés d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial » à la résidence de Salvagnac (Tarn).


Le retrait de Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline), notaire associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Carole GUY et André HODOS, notaires associés d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial », titulaire d’un office de notaire à la résidence de Salvagnac (Tarn), est accepté.


Par suite du retrait de Mme GUY (Carole, Yvette, Marie, Pauline, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Carole GUY et André HODOS, notaires associés d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial » est dissoute.


La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « CECILE FANGOUS NOTAIRE », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salvagnac (Tarn), en remplacement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Carole GUY et André HODOS, notaires associés d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office notarial ».


Mme FANGOUS (Céline, Hélène, Elodie) est nommée notaire associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « CECILE FANGOUS NOTAIRE », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Salvagnac (Tarn).


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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