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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 avril 2026 portant dissolution d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée et relatif à la suppression d’un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d’usage GAUTRET, notaires associées, membres de la société d’exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), sont déclarées démissionnaires d’office.

Par suite de la démission d’office de Mesdames DELALIAUX (Alexandra, Charlotte, Jane) et MASSON (Jessica, Julie), ayant pour nom d’usage GAUTRET, la société d’exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est dissoute.

L’office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « MD Notaires » est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».