La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165- 5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale font connaître leur intention de modifier comme suit le titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
Au chapitre 2 « Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d’aide à la vie pour malades et handicapés », à la section 2 « Dispositifs médicaux et matériels d’aide à la vie », à la sous-section 9 « Appareils divers d’aide à la vie », le libellé du code 1292424 est ainsi modifié : le libellé « Casque de protection pour enfant handicapé. » est remplacé par « Casque de protection pour enfant et adulte handicapés. »
Conformément à l’article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent, dans un délai de vingt jours à compter de cette information, présenter des observations écrites ou, dans un délai de huit jours à compter de cette même information, demander à être entendus par la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics, aux adresses électroniques suivantes : DSS-SD1C@sante.gouv.fr et DGS-PP3@sante.gouv.fr
En application de l’article R. 165-9 (III) du code de la sécurité sociale, la commission mentionnée à l’article R. 165-18 rend un avis dans un délai de 20 jours.