Arrêté du 10 avril 2026 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé à Villenave-d’Ornon

Est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier situé à Villenave-d’Ornon (Gironde), dont l’assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AC numéros 47, 55, 56, 57, 59 et 60, sises 351, route de Toulouse, d’une superficie totale de 61 116 m2.


Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro AQUI/159803.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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