Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Charente-Maritime (17)

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement du centre de :

– SAINT-MARTIN-DE-RE (017 014 0181 ET 017 009 0171),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

– ARS-EN-RE (017 014 0091) à LA TRANCHE-SUR-MER (085 014 0104) ;
– ARS-EN-RE (017 014 0091) à SAINT-MARTIN-DE-RE (017 014 0181) ;
– SAINT-MARTIN-DE-RE (017 009 0171) à LAGORD (017 009 0183) ;
– LAGORD (017 009 0183) à LA ROCHELLE (017 009 0903) ;
– SAINT-PIERRE-D’OLERON (017 009 0805) à FOURAS (017 009 0900) ;
– FOURAS (017 014 0014) à SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 014 0180) ;
– LONGEVES (017 009 0904) à SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 009 0800) ;
– FONTENAY-LE-COMTE (085 014 0102) à SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 014 0180) ;
– SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 009 0800) à NIORT (079 009 0110) ;
– SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 014 0180) à BEAUVOPIR-SUR-NIORT (079 014 0081) ;
– SAINT-SATURNIN-DU-BOIS (017 009 0800) à ASNIERES-LA-GIRAUD (017 009 0802) ;
– ASNIERES-LA-GIRAUD (017 014 0005) à VAL-D’AUGE (016 014 0058) ;
– SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (017 009 0806) à ASMIERES-LA-GIRAUD (017 009 0802) ;
– ROCHEFORT (017 014 0095) à TAILLEBOURG (017 014 0099) ;
– ETAULES (017 009 0803) à ROCHEFORT (017 009 0906) ;
– ETAULES (017 009 0803) à ROYAN (017 009 0907) ;
– LE VERDON-SUR-MER (033 014 0134) à ROYAN (017 014 0096) ;
– ROYAN (017 014 0096) à SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (017 014 0013) ;
– SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (017 014 0013) à SAINTES (017 014 0100) ;
– SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (017 009 0806) à CHADENAC (017 009 0801) ;
– SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE (017 009 0908) à CHADENAC (017 009 0801) ;
– CHADENAC (017 014 0182) à COGNAC (016 014 0087) ;
– CHADENAC (017 009 0801) à CHADURIE (016 009 0801) ;
– REIGNAC (033 014 0131) à MONTLIEU-LA-GARDE (017 014 0094) ;
– MONTLIEU-LA-GARDE (017 014 0094) à MONTGUYON (017 014 0107) ;
– MONTGUYON (017 014 0107) à TOUVERAC (016 014 0053) ;
– MONTGUYON (017 014 0107) à LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES (033 014 0193).

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».