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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques du département de l’Ille-et-Vilaine (35)

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 31 mars 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant la limite de la zone de servitude, instituée autour des centres radioélectriques de :

– BAIN-DE-BRETAGNE (035 009 0804) ;
– CESSON-SEVIGNE (035 014 0003) ;
– COMBOURG (035 014 0083) ;
– CREVIN (035 014 0084) ;
– DINARD (035 014 0075) ;
– ERBREE (035 014 0070) ;
– JANZE (035 014 0194) ;
– LA CHAPELLE-FLEURIGNE (035 014 0085) ;
– LANGON (035 014 0056) ;
– LECOUSSE (035 014 0068) ;
– PLELAN-LE-GRAND (035 014 0069) ;
– RENNES (035 014 0196) ;
– SAINT-AUBIN-DU-CORMIER (035 014 0102) ;
– SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (035 014 0072) ;
– SAINT-MALO (035 014 0073) ;
– SAINT-MEEN-LE-GRAND (035 014 0067) ;
– SAINT-MELOIR-DES-ONDES (035 014 0195) ;
– SAINT-PERN (035 014 0135) ;
– THOURIE (035 014 0188).

La zone de servitude est définie par un tracé en bleu sur les plans.
La servitude applicable à ces zones est celle fixée par les articles R. 28, R. 29 et L. 61 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de servitude, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».