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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 mars 2026 relatif à la protection des fonds reçus des emprunteurs par les gestionnaires de crédits pour le compte des acheteurs de crédits et à l’externalisation par un gestionnaire de crédits auprès d’un prestataire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».