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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 avril 2026 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Saône-et-Loire (71)

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 2 avril 2026, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs ci-joint, fixant les limites des zones de dégagement des centres de :

– CHARNAY-LES-MACON (071 009 0159 et 071 014 0265) ;
– CHAUFFAILLES (071 009 0900 et 071 014 0139) ;
– FUISSE (071 014 0133) ;
– IGE (071 009 0800 et 071 014 0040) ;
– LE CREUSOT (071 014 0125) ;
– MACON (071 014 0001) ;
– MONT-SAINT-VINCENT (071 009 0801 et 071 014 0009) ;
– PARAY-LE-MONIAL (071 014 0130) ;
– SAINTE-FOY (071 009 0802 et 071 014 0189) ;
– SAINT-REMY (071 014 0129),

ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :

– AUTUN (071 009 0905) à POUILLY-EN-AUXOIS (021 009 0902) ;
– CHARNAY-LES-MACON (071 009 0159) à MACON (071 009 0804) ;
– CORBIGNY (058 014 0106) à SAINT-PRIX (071 014 0002) ;
– DOMPIERRE-SUR-BESBRE (003 014 0040) à NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) ;
– DOMPIERRE-SUR-BESBRE (003 009 0805) à SAINT-PRIX (071 009 0803) ;
– FUISSE (071 014 0133) à CHARNAY-LES-MACON (071 014 0265) ;
– IGE (071 014 0040) à SAINT-REMY (071 014 0129) ;
– IGE (071 009 0800) à VESCLES (039 009 0803) ;
– LACROST (071 014 0127) à CHEVREAUX (039 014 0107) ;
– LAROCHEMILLAY (058 014 0102) à SAINT-PRIX (071 014 0002) ;
– LA ROCHEPOT (021 014 0002) à SAINT-REMY (071 014 0129) ;
– LE CREUSOT (071 014 0125) à LA ROCHEPOT (021 014 0002) ;
– MACON (071 014 0001) à CHEVREAUX (039 014 0107) ;
– MACON (071 014 0128) à LACROST (071 014 0127) ;
– MACON (071 014 0001) à MACON (071 014 0140) ;
– MACON (071 014 0128) à MACON (071 014 0140) ;
– MACON (071 014 0128) à SAINT-DENIS-LES-BOURG (001 014 0091) ;
– MESVRES (071 009 0903) à MONT-SAINT-VINCENT (071 009 0801) ;
– MONT-SAINT-VINCENT (071 014 0009) à IGE (071 014 0040) ;
– NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) à MARTIGNY-LE-COMTE (071 014 0123) ;
– NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) à MOLINET (003 014 0058) ;
– NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) à PARAY-LE-MONIAL (071 014 0130) ;
– NEUVY-GRANDCHAMP (071 014 0138) à SAINT-PRIX (071 014 0002) ;
– SAINTE-FOY (071 014 0189) à CHAUFFAILLES (071 014 0139) ;
– SAINTE-FOY (071 009 0802) à MONT-SAINT-VINCENT (071 009 0801) ;
– SAINT-PRIX (071 014 0002) à AUTUN (071 014 0132) ;
– SAINT-PRIX (071 009 0803) à MAVILLY-MANDELOT (021 009 0802) ;
– SAINT-PRIX (071 014 0002) à PLANCHEZ (058 014 0002) ;
– SAINT-REMY (071 014 0129) à CHEVREAUX (039 014 0107) ;
– SANVIGNES-LES-MINES (071 009 0904) à MARTIGNY-LE-COMTE (071 009 0902) ;
– VILLEMONTAIS (042 009 0900) à CHAUFFAILLES (071 009 0900) ;
– VILLEMONTAIS (042 014 0163) à PARAY-LE-MONIAL (071 014 0130).

La zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir et la zone spéciale de dégagement par le tracé en vert sur les plans.
Les côtes fixées sur les plans définissent la partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».