Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 avril 2026 portant création de la maison de justice et du droit de Limoux et modifiant le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire

Il est créé une maison de justice et du droit à Limoux (ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne).

Le tableau III annexé au code de l’organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».