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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La Commission nationale du débat public décide de la clôture de la procédure de bonne information et de participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet Hynovera d’usine de production de bio-carburants à Gardanne (13), au vu du courrier du maître d’ouvrage susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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