Lorsqu’un deces survient a la suite d’un accident — defaut d’entretien d’un immeuble, chute dans les parties communes d’une copropriete, incendie dans un logement depourvu de detecteur de fumee —, la question de l’indemnisation des proches se pose avec une acuite particuliere. L’homicide involontaire, incrimine a l’article 221-6 du code penal, ouvre une double voie : la voie penale, devant le tribunal correctionnel, et la voie civile, devant le tribunal judiciaire. Les deux procedures peuvent se cumuler. Elles obeissent a des regles distinctes.

Cet article examine les conditions dans lesquelles les proches d’une victime d’homicide involontaire peuvent obtenir reparation, les responsabilites specifiques du proprietaire immobilier et du syndicat de copropriete, et les regles d’evaluation du prejudice.

I. L’action civile des proches devant le juge penal

A. La constitution de partie civile

Les proches de la victime d’un homicide involontaire peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Cette constitution leur permet de demander reparation dans le cadre du proces penal, sans avoir a saisir separement le juge civil.

La recevabilite de la constitution de partie civile suppose la demonstration d’un prejudice personnel, direct et certain resultant de l’infraction. La chambre criminelle de la Cour de cassation a precise, dans un arret du 13 mai 2025, que ce droit ne se limite pas au cercle des heritiers legaux. Un concubin, un ami proche, un enfant d’un premier lit non reconnu par le defunt peuvent se constituer partie civile des lors qu’ils justifient d’un lien affectif reel. La Cour a juge que les juges du fond devaient rechercher si les elements produits permettaient de justifier, « malgre l’absence de lien avere de parente avec le defunt, l’existence d’un prejudice d’affection direct et certain resultant du deces de la victime de l’infraction » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720).

Cette solution elargit le cercle des personnes indemnisables. Elle impose au juge penal de ne pas se limiter a un controle formel des actes d’etat civil. La realite du lien affectif prime sur le lien juridique.

B. Les postes de prejudice indemnisables

Le deces d’un proche ouvre droit a plusieurs chefs de prejudice. Le prejudice d’affection repare la douleur morale causee par la perte. Le prejudice economique compense la perte de revenus que le defunt apportait au foyer. Les frais d’obseques sont rembourses a celui qui les a engages.

La nomenclature Dintilhac, reference habituelle en matiere de dommage corporel, distingue les prejudices des victimes directes et ceux des victimes indirectes — dites victimes par ricochet. Les proches relevent de cette seconde categorie. Le juge penal, lorsqu’il statue sur les interets civils, applique les memes principes que le juge civil.

Un point merite attention. Lorsque plusieurs prevenus sont condamnes — par exemple, une societe et son dirigeant —, le juge doit eviter la double indemnisation. La chambre criminelle a sanctionne, le 6 janvier 2026, une cour d’appel qui avait condamne separement une societe et sa directrice generale au paiement de la meme somme au titre du prejudice d’affection, indemnisant deux fois le meme dommage (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-80.542). Le juge doit, s’il refuse la solidarite, repartir l’indemnisation entre les coprevenus dans la limite de la somme totale demandee.

II. La responsabilite du proprietaire et du syndicat de copropriete

A. Le defaut d’entretien de l’immeuble

Le proprietaire d’un immeuble est tenu d’assurer l’entretien et la securite des lieux. Cette obligation resulte de l’article 1244 du code civil (anciennement 1386), qui dispose que « le proprietaire d’un batiment est responsable du dommage cause par sa ruine, lorsqu’elle est arrivee par une suite du defaut d’entretien ou par le vice de sa construction ». Sur le plan penal, le defaut d’entretien qui cause la mort d’autrui peut constituer un homicide involontaire.

L’obligation de securite du proprietaire s’etend a l’ensemble des equipements de l’immeuble. Le detecteur de fumee, rendu obligatoire par la loi du 9 mars 2010, en constitue un exemple concret. La chambre criminelle a examine cette question dans un arret du 3 fevrier 2026 relatif au deces de trois enfants dans l’incendie d’une maison dont le proprietaire avait desactive le detecteur. Si la mise en examen a ete annulee — faute de lien de causalite etabli entre la desactivation et les deces —, la Cour n’a pas conteste que la desactivation constituait une faute deliberee au sens de l’article 121-3, alinea 4, du code penal (Cass. crim., 3 fevrier 2026, n° 25-81.369).

Pour un avocat en droit immobilier a Paris, ce type de contentieux se situe a la frontiere du droit penal et du droit de la construction. La responsabilite du proprietaire peut etre recherchee cumulativement sur le terrain penal (homicide involontaire) et sur le terrain civil (responsabilite du fait des choses, responsabilite du fait du batiment en ruine, manquement a l’obligation de delivrance).

B. La responsabilite du syndicat de copropriete

Dans les immeubles en copropriete, le syndicat des coproprietaires repond des dommages causes par le defaut d’entretien des parties communes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat « a pour objet la conservation et l’amelioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes ». Le syndic, mandataire du syndicat, est charge de l’execution des decisions de l’assemblee generale et de l’entretien courant.

Lorsqu’un deces survient dans les parties communes — chute dans un escalier defectueux, effondrement d’un balcon, electrocution due a une installation vetuste —, la responsabilite penale du syndicat peut etre engagee en tant que personne morale. La responsabilite du syndic professionnel peut egalement etre recherchee s’il a omis de signaler un danger ou de faire executer des travaux necessaires.

L’avocat en droit de la copropriete intervient pour determiner les responsabilites respectives du syndicat, du syndic et, le cas echeant, des entreprises ayant realise des travaux defectueux.

C. L’assurance et la garantie decennale

L’assurance responsabilite civile du proprietaire couvre en principe les consequences dommageables d’un defaut d’entretien. L’assurance de la copropriete couvre les sinistres affectant les parties communes. En cas de construction recente, la garantie decennale prevue a l’article 1792 du code civil peut etre mise en oeuvre si le defaut de construction a cause le deces.

La coordination entre les procedures penale et civile oblige les proches a une strategie contentieuse precise. L’action devant le juge penal presente l’avantage de la rapidite et de la gratuite (pas de frais d’expertise a avancer). L’action devant le juge civil permet d’attraire les assureurs en qualite de parties, ce que le juge penal ne peut pas faire directement.

III. L’evaluation du prejudice et les recours

A. Le prejudice d’affection : criteres d’evaluation

Le prejudice d’affection est evalue souverainement par les juges du fond. Aucun bareme legalement contraignant n’existe. En pratique, les juridictions se referent a des referentiels indicatifs — le referentiel Mornet pour les juridictions civiles, le bareme de capitalisation pour la perte de revenus.

Le montant varie selon la proximite du lien avec le defunt. Le conjoint survivant, les enfants mineurs et les parents obtiennent les indemnisations les plus elevees. Les freres, soeurs, grands-parents et petits-enfants recoivent des sommes inferieures. Le concubin ou le partenaire de PACS est traite de maniere equivalente au conjoint lorsque la stabilite de la relation est demontree.

B. L’articulation entre la voie penale et la voie civile

Les proches disposent d’un choix. Ils peuvent se constituer partie civile devant le juge penal, saisir le juge civil independamment, ou exercer les deux actions. La regle « le criminel tient le civil en l’etat » (article 4 du code de procedure penale) impose au juge civil de surseoir a statuer lorsqu’une action publique est engagee sur les memes faits.

L’intervention d’un avocat penaliste a Paris permet d’articuler ces deux voies contentieuses. Devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet d’acceder au dossier penal — expertises, temoignages, proces-verbaux d’enquete — qui constitue un element probatoire determinant pour l’action en indemnisation.

En matiere d’accidents lies a un immeuble, les proches peuvent egalement engager la responsabilite civile du proprietaire ou du syndicat de copropriete devant le tribunal judiciaire, notamment en matiere de responsabilite civile des entreprises, independamment de la poursuite penale. Cette action permet de mettre en cause les assureurs et de solliciter une expertise judiciaire approfondie sur les causes du sinistre.

Conclusion

L’homicide involontaire lie a un defaut de securite dans un immeuble souleve des questions qui relevent a la fois du droit penal, du droit civil et du droit de la construction. Les proches de la victime disposent de plusieurs voies de recours. Le choix entre l’action devant le juge penal et l’action devant le juge civil depend des circonstances de l’espece, de l’identite des responsables et de la strategie d’indemnisation retenue.

La responsabilite du proprietaire, du syndicat de copropriete ou du dirigeant d’entreprise peut etre engagee des lors qu’un defaut d’entretien ou un manquement a une obligation de securite a contribue au deces. L’intervention d’un avocat specialise, des le stade de l’enquete, permet d’identifier les responsables, de constituer le dossier de prejudice et de choisir la voie contentieuse la plus adaptee.

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(1) Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720.

(2) Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-80.542.

(3) Cass. crim., 3 fevrier 2026, n° 25-81.369.

(4) C. civ., art. 1244.

(5) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14.

(6) C. civ., art. 1792.

(7) C. pen., art. 221-6.

(8) C. pen., art. 121-3.