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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-139 du 11 mars 2026 portant prorogation des décisions n° 2017-28 du 11 janvier 2017 et n° 2023-645 du 5 juillet 2023 autorisant l’association Comité d’animation de Bretagne à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé RMN

L’autorisation accordée par la décision n° 2017-28 du 11 janvier 2017, reconduite par les décisions n° 2020-RE-23 du 14 décembre 2020 et n° 2025-RE-24 du 15 décembre 2025, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2031, dans la zone de Ploërmel.

L’autorisation accordée par la décision n° 2023-645 du 5 juillet 2023 est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 25 avril 2028, dans les zones de Carhaix-Plouguer et Châteaulin.

La présente décision sera notifiée à l’association Comité d’animation de Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».