Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l’accord du 23 octobre 2025 portant révision et consolidation du chapitre II de la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 5 de l’article 11 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2313-7, L. 2315-18 et L. 2315-38 du code du travail qui prévoient la prise en charge par l’employeur de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres de la CSSCT et pour les autres représentants de proximité membres du CSE.
L’alinéa 6 de l’article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail lesquelles prévoient un accord exprès du titulaire pour l’utilisation de son compte personnel de formation dans le cadre d’une formation professionnelle.
L’alinéa 6 de l’article 13 du titre III du chapitre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2145-1 et L. 2145-5 du code du travail lesquelles ouvrant droit à congés s’agissant de la formation économique, sociale, environnementale et syndicale (FESES) dans le cadre des formations relevant du dialogue social.

L’extension des effets et sanctions de l’accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.